Avril 2016

Recherche de commentaires sur les modifications proposées à l’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes

À la fin de janvier 2016, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a annoncé que des modifications allaient être apportées à l’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH). L’AGMH est un outil important dont l’objet principal est de restreindre le transport de mauvaises herbes par les semences et d’interdire l’introduction et l’établissement de mauvaises herbes qui représentent une grave menace pour l’industrie semencière du Canada. Les mauvaises herbes sont inscrites dans l’une des six catégories de l’AGMH afin de trouver un équilibre entre leurs risques et la nécessité de minimiser les barrières commerciales, tout en tenant compte de l’incidence de la réglementation sur l’industrie. La dernière modification de l’AGMH remonte à 2005 et de nombreuses modifications proposées se fondent sur des consultations auprès des producteurs, des associations de l’industrie et d’experts provinciaux en mauvaises herbes. Ces révisions visent à inclure les mauvaises herbes nouvellement préoccupantes et à maintenir l’efficacité de l’AGMH.

L’AGMH compte six catégories. Les catégories 2 à 6 comprennent les mauvaises herbes qui sont présentes et établies au Canada et dont les niveaux de tolérance correspondent à ceux décrits dans les 22 tableaux du l’annexe I du Règlement sur les semences. Les mauvaises herbes sont inscrites dans ces catégories afin d’en restreindre le transport dans les semences à destination et à l’intérieur du Canada. La deuxième catégorie est celle qui affiche les tolérances les plus faibles. Si ces mauvaises sont retrouvées dans des échantillons de semences lors du classement des semences, cela peut avoir une incidence sur le classement de la semence qui en résulte, en fonction du type de culture et des critères utilisés.

La première catégorie répertorie toutes les mauvaises herbes nuisibles interdites qui représentent un réel danger pour les semences. Dans cette catégorie, la tolérance de mauvaises herbes dans les cultures de semences pédigrées et les semences est de zéro. Cette catégorie comprend également toutes les mauvaises herbes qui figurent sur la liste des organismes nuisibles réglementés en vertu de la Politique sur les plantes envahissantes de l’ACIA, exception faite de l’igname de Chine, de microstegium vimineum, de certaines espèces d’orobanche, et de la striga.

Pour les producteurs de semences, les mauvaises herbes de la catégorie des mauvaises herbes nuisibles interdites sont importantes puisque l’ACPS n’accordera pas le statut pédigré à un champ si on y trouve ne serait-ce qu’une seule plante interdite. Par le passé, les trois mauvaises herbes nuisibles interdites qui ont causé le plus de problèmes sont le chardon penché, la morelle de Caroline et la stramoine commune. Si les modifications proposées sont adoptées, ces trois mauvaises herbes passeront de la catégorie 1 à la catégorie 2, et les producteurs ne verront pas leurs champs automatiquement rejetés si une seule de ces mauvaises herbes est décelée dans leurs champs.

Une autre modification majeure est l’application de toutes les mauvaises herbes de la catégorie 2 à la catégorie 5, ce qui signifie que ces mauvaises herbes seront prises en compte lors du classement des mélanges à pelouse ou à gazon ainsi que des mélanges de plantes couvre-sol avec au moins deux espèces (tableaux XIV et XV de l’annexe I). On tient déjà compte des mauvaises herbes de la catégorie 2 lorsque les éléments individuels du mélange sont classés.

« L’ACIA propose le déplacement d’un total de 18 mauvaises herbes parmi les diverses catégories ainsi que l’ajout de 35 mauvaises herbes. Au cours des consultations précédentes, l’ACIA a été informée que le placement de certaines espèces peut être préjudiciable pour certains producteurs. Elle a donc mis sur son site Web des documents qui expliquent la justification du placement de chaque mauvaise herbe dans l’AGMH. On y retrouve également le nombre de fois que ces mauvaises herbes ont été retrouvées dans les semences importées et les semences canadiennes. Pour trouver ces documents, la façon la plus efficace est de rechercher dans Google l’expression « Modernisation du programme des semences ».

Les consultations relatives à ces modifications prennent fin le 13 avril 2016. Les producteurs peuvent prendre connaissance des modifications proposées et peuvent faire part de leurs commentaires à l’adresse SeedSemence@inspection.gc.ca. En fonction des réponses reçues au cours du processus, tous les changements apportés entreront en vigueur en novembre 2016 et s’appliqueront à la saison de croissance 2017 aux fins des inspections des cultures.

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Avez-vous un plan de relève?

Est-ce que votre exploitation semencière comprend la production de parcelles? Avez-vous un plan de relève pour couvrir le risque qui en résulte si le producteur de parcelles de semences n’est plus en mesure d’entreprendre la production de parcelles de semences? Trop de partenariats et d’exploitations familiales ne disposent que d’un producteur de parcelles de semences accrédité, même si de multiples producteurs de semences travaillent à l’exploitation semencière.

Ce plan de relève signifie qu’un deuxième ou un troisième producteur au sein de l’exploitation semencière devraient être accrédités comme producteurs de parcelles. Cela comporte un processus de probation de trois ans et des critères de préqualification que le producteur de semences doit respecter. En raison du nombre d’années nécessaire pour devenir un producteur de semences accrédité, vous ne devriez pas retarder la mise en œuvre d’un plan de relève.

Que faut-il pour devenir un producteur de parcelles de semences accrédité? Les producteurs de parcelles doivent être accrédités par l’ACPS. Une personne obtient son accréditation au terme d’un processus de Probation. Un producteur de semences qui souhaite produire des parcelles Select et Fondation peut obtenir son accréditation en produisant avec succès une série des parcelles Probation. Le demandeur doit respecter les exigences de l’ACPS avant de commencer la production d’une parcelle de Probation.

Une Demande pour commencer la production d’une parcelle de Probation (formule 154) est disponible sur le site Web de l’ACPS. Le producteur qui présente une demande pour commencer la production d’une parcelle de Probation devrait avoir produit des cultures de semences pédigrées de l’espèce dont il commence la production de Probation dans au moins trois (3) des cinq (5) saisons de culture précédentes.

Dès qu’il est déterminé que le producteur de semences est qualifié pour commencer la production d’une parcelle de Probation, le producteur de semences doit produire terminer avec succès pendant trois (3) années la production de parcelles de Probation pour obtenir l’accréditation de producteur de parcelles. L’accréditation est octroyée uniquement au producteur de semences à titre individuel. L’accréditation ne peut pas s’obtenir par une affiliation avec un autre producteur de semences ni être transférée à ou par d’autres producteurs de parcelles. Même si un producteur de semences a travaillé avec un producteur de parcelles accrédité pendant plusieurs années, il est quand même exigé que le producteur de semences termine le processus de probation.

Les producteurs de semences et les exploitations semencières qui souhaitent étendre leur domaine d’activité dans la production de parcelles de semences peuvent obtenir de plus amples renseignements à l’égard du processus en allant sur le site Web de l’ACPS.

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Le Comité exécutif de l'ACPS rencontre le Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Le Comité exécutif de l’ACPS a rencontré Lawrence MacAulay, le Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi que Carolina Giliberti, première vice-présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sur la colline du parlement à Ottawa le 21 mars 2016.

(De gauche à droite : Carolina Giliberti (Première vice-présidente de l’Agence canadienne des aliments), Glyn Chancey (Directeur exécutif de l’ACPS), Jim Baillie (Ancien président de l’ACPS), Jonathan Nyborg (2e vice-président de l’ACPS), Djiby Sall (Représentant provincial au Comité exécutif de l’ACPS), Norm Lyster (Président de l’ACPS), Ministre Lawrence MacAulay et Kevin Runnalls (1^er vice-président de l’ACPS).

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Consultation de Santé Canada

Le 29 février 2016, Santé Canada a proposé d’annuler toute utilisation des pesticides thirame, ferbame et zirame en attendant les résultats d’une période de consultation de 60 jours. Ces annulations font suite au programme de réévaluation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) qui s’appuie sur « des données obtenues auprès des titulaires d’homologation ou tirées de publications scientifiques ainsi que sur des renseignements provenant des autres organismes de réglementation et de diverses sources pertinentes », et qui a déterminé que ces pesticides présentent un risque indu pour l’environnement et la santé humaine. Les trois produits sont utilisés en rotation avec d’autres fongicides afin de gérer la résistance aux maladies.

Le thirame est un fongicide à base de soufre utilisé pour lutter contre des maladies en tant que traitement des semences dans de nombreuses cultures de semences. On l’utilise sur les cultures de semences suivantes : soja, canola, haricot sec, seigle, lin et blé. Dans d’autres types de cultures, on l’utilise comme pulvérisation foliaire, trempage des racines et répulsif à animaux. Son inhalation est très toxique.

Le ferbame est un fongicide à effet protecteur utilisé pour lutter contre des maladies touchant les cultures de légumes, de tabac et de fruits en application foliaire. Il peut être mortel s’il est inhalé et il est très nocif s’il est absorbé par voie cutanée.

Le zirame est un autre fongicide à effet protecteur utilisé pour lutter contre des maladies touchant les cultures de tomates, de cucurbitacées et quelques arbres fruitiers en application foliaire, quoiqu’on l’utilise aussi en tant que traitement des semences. Le zirame se transforme rapidement en thirame et donne des indications de réduction des effets sur la santé.

Au cours de la période de consultation, Santé Canada cherche à obtenir des commentaires sur les hypothèses et les conclusions utilisées dans le cadre des évaluations des risques et d’autres renseignements susceptibles d’être pertinents pour l’évaluation. La période de consultation concernant ces trois pesticides prend fin le 29 avril 2016. Les commentaires devraient inclure le titre des documents de consultation, et peuvent être transmis à l’ARLA.

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Année chargée pour l’éducation sur la POV et l’application des règlements

2015 a été l’année la plus occupée jamais enregistrée pour les activités reliées à la POV selon Todd Hyra, gestionnaire commercial chez SeCan Canada, Ouest.

SeCan est un membre de la Canadian Plant Technology Agency (CPTA), mise sur pied pour protéger les droits de propriété intellectuelle relatifs au développement des cultures. L’an dernier, plus de 400 annonces publicitaires ont nécessité une enquête et un suivi. Selon M. Hyra, « À elle seule, SeCan a eu 40 cas qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires et, jusqu’à maintenant, 20 de ces cas sont terminés. »

Les pénalités financières  peuvent aller de quelques milliers à des dizaines de milliers de dollars, en fonction du niveau des ventes illégales. Le plus gros cas jusqu’à maintenant (en 2016) s’est réglé pour 150 000 $. Dans tous les cas, les contrevenants sont tenus de signer une déclaration divulguant toutes les ventes, et indiquant qu’ils ne feront plus de ventes illégales à l’avenir.

Une partie du processus d’éducation consiste à laisser savoir à l’industrie que les entreprises semencières prennent l’application des règlements au sérieux.

Grande Prairie, AB, AC® Stettler
Seven Persons, AB, AC® Strongfield
Portage la Prairie, MB, CDC Big Brown
Teulon, MB, AC® Carberry
Crane Valley, SK, AC® Strongfield
Domremy, SK, AC® Carberry
Ituna, SK, AC® Unity VB
Lacadena, SK, AC® Strongfield
Lampman, SK, Superb
Mankota, SK, AC® Strongfield
Moose Jaw, SK, CDC Bethune/AC® Strongfield
Parry, SK, AC® Lillian
Pense, SK, AC Metcalfe/ CDC Bethune
Rouleau, SK, AC® Strongfield
Sedley, SK, AC Metcalfe
Shellbrook, SK, AC Metcalfe
Weyburn, SK, AC® Strongfield
RM of Scott No. 98, SK, CDC Bethune
Yorkton, SK, AC® Unity VB
Young, SK, CDC Copeland

La prise de conscience est le premier pas important et SeCan parle de l’importance de la POV chaque fois que c’est possible. Pour respecter les règlements, M. Hyra mentionne quelques points à garder à l’esprit :

• La plupart des nouvelles variétés jouissent d’une forme quelconque de protection – ne supposez pas qu’une variété n’est pas protégée;
• Si une variété est protégée en vertu de la POV, il est illégal de vendre les semences communes, même si vous n’utilisez pas le nom de la variété;
• En vertu de la POV, il n’est pas interdit de conserver des semences sur votre ferme – à la condition que les droits d’obtention à la ferme ne soient pas devancées par une autre entente ou un autre contrat;
• En vertu des nouvelles règles de la POV 91, tant l’acheteur que le vendeur sont responsables de l’infraction;
• Visitez PBRfacts.ca/fr pour de plus amples renseignements.

La Protection des obtentions végétales vise à encourager l’investissement dans la sélection végétale au Canada. Si les agriculteurs veulent avoir accès aux meilleures variétés au monde, nous devons récompenser le temps et l’investissement des sélectionneurs. Il existe une idée fausse selon laquelle la POV ne profite qu’aux grosses compagnies – la réalité est que les grosses compagnies disposent souvent d’autres outils pour protéger leur propriété intellectuelle (notamment les brevets et les contrats). La POV est d’une importance cruciale pour les sélectionneurs publics (dont les universités) et les privés plus petits qui peuvent ne pas disposer des ressources ou des caractères nécessaires pour utiliser d’autres formes de protection.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Todd Hyra
Gestionnaire commercial chez SeCan Canada, Ouest
Tél. : 204.489.9126

 

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Agbassadeurs… ensemble pour la cause!

Nous qui œuvrons en agriculture devons jouer un rôle actif dans la conversation sur l’alimentation pour aider les gens à mieux comprendre notre industrie afin qu’ils aient une perception plus juste et des attentes plus réalistes. Vous pouvez poser des gestes concrets de différentes façons, soit en faisant circuler les messages d’agrifierté d’une autre personne ou en menant vos propres initiatives. L’important est de saisir chaque occasion de prendre position et de s’exprimer au nom de cette industrie que nous aimons. Nous pouvons le faire chacun à notre façon.

L’agriculture, plus que jamais est une cause pilotée par l’industrie agricole dans le but d’aider tous ceux qui œuvrent en agriculture à créer des perceptions réalistes à l’égard de l’agriculture canadienne. Elle se compose de plus de 400 partenaires, dont l’Association canadienne des producteurs de semences, et de milliers d’agbassadeurs d’un bout à l’autre du Canada déterminés à s’exprimer au nom de cette industrie que nous aimons. Apprenez-en davantage à l’adresse agricultureplusquejamais.ca.

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Modifications aux exigences relatives à la certification des cultures (Circulaire 6)

Le conseil d’administration de l’ACPS a approuvé des modifications aux Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées (Circulaire 6) qui entrent en vigueur pour la saison de culture 2016. Un Avis de modifications ainsi que la version officielle et à jour de la Circulaire 6 sont affichés sur le site Web de l’ACPS. Veuillez télécharger votre copie à jour dès aujourd’hui.

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Au cas où vous ne les auriez pas lus

Au cas où vous ne les auriez pas lus, voici quelques articles parus dans le numéro de février de Actualité semences :

• Le point sur Synergie des semences
• L’ACPS annonce l’embauche de Michael Scheffel

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